Pas de traité de libre-échange sans Parlement de Wallonie !

Je salue l’avis rendu ce 16 mai 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel l’accord de libre-échange conclu avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule. La Cour considère en effet que certaines parties de l’accord relèvent d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres. Il en va ainsi des dispositions relatives aux investissements étrangers autres que directs, mais également du régime de règlement des différends entre investisseurs et États. Cet accord ne peut dès lors être conclu, en l’état, que par l’Union et les États membres agissant de concert.

Cet avis consacre le rôle essentiel que doivent jouer les parlements nationaux dans l’adoption des traités de « nouvelle génération », dont l’ampleur et la nature sont inédites.

Au titre du Traité de Lisbonne, le Parlement de Wallonie doit être considéré comme un Parlement national pour les matières qui relèvent de sa compétence. À cet égard, le Parlement de Wallonie doit intervenir dans l’adoption de tout traité de nouvelle génération qui concerne ses compétences.

Cette excellente nouvelle ne fait que confirmer toute la légitimité et l’utilité du travail consciencieux effectué par le Parlement de Wallonie depuis le début de la législature au sujet des traités de libre-échange négociés par l’Union européenne, qu’il s’agisse du CETA, du traité avec le Vietnam ou encore du traité UE-Colombie-Pérou-Equateur.

Je rappelle enfin l’exigence posée par la Wallonie dans le cadre de la signature du CETA impliquant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Belgique au sujet de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États avec le droit de l’Union européenne. André ANTOINE invite dès lors le Gouvernement fédéral à respecter ses engagements et à saisir instamment la Cour au nom de l’État belge. Six mois après la signature du CETA par l’Union et le Canada, la loyauté fédérale doit être au rendez-vous en Belgique. La ratification du CETA par la Wallonie ne pourra être envisagée que dans le respect de l’ensemble des engagements pris.

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