CETA : une exigence wallonne respectée

Ce mercredi 6 septembre 2017, un accord est intervenu en Comité de concertation concernant le mémoire de saisine que la Belgique déposera à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de la compatibilité de l’ICS contenu dans le CETA avec le droit européen.

Je me réjouis que cette condition imposée par la Wallonie dans le cadre de la signature du CETA soit pleinement respectée. Quelle que soit la décision finale de la Cour, celle-ci ne pourra que renforcer la légitimité du droit de l’Union. En effet, elle évitera un grave conflit de normes ou, au contraire, confirmera la légalité d’un nouveau dispositif pouvant déboucher sur des décisions aux conséquences considérables.

En outre, je tiens à rappeler que le traité CETA ne pourra entrer pleinement en vigueur qu’avec l’aval de l’ensemble des Parlements des entités fédérées, en ce compris le Parlement de Wallonie. Ce dernier restera attentif à ce que l’ensemble des autres conditions consignées dans l’accord intra-belge intervenu en octobre 2016 soit pleinement respectées, telles que l’approbation préalable de toute coopération réglementaire par le Parlement, l’évaluation des effets socio-économiques de l’application provisoire du CETA, ou encore la mise en œuvre progressive d’un Tribunal multilatéral sur les investissements.

Enfin, en ma qualité de Président de la Commission des questions européennes, je rappelle que le Parlement de Wallonie a d’ores et déjà entamé l’instruction d’autres traités commerciaux soumis à son assentiment, dont ceux concernant la Colombie, le Pérou et l’Équateur, le Vietnam, ou encore le commerce des services. S’appuyant sur la même méthodologie que pour le CETA, ces travaux visent à garantir que ces accords internationaux contiennent « des standards en termes de normes sociales, environnementales et de durabilité » qui soient « les plus élevés », tel que le stipule la nouvelle Déclaration de politique régionale.

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